Article considérant 120

(120) En ce qui concerne l’exécution, au titre de l’article 61, paragraphe 2, de la PIPA, la PIPC peut donner des conseils aux responsables du traitement concernant la manière dont ils peuvent améliorer le niveau de protection des données à caractère personnel dans le cadre d’activités de traitement spécifiques. Les responsables du traitement doivent s’efforcer de bonne foi d’appliquer ces conseils et sont tenus d’informer la PIPC de leurs résultats. De plus, lorsque des raisons suffisantes laissent à penser qu’une violation de la PIPA a été commise et que toute inaction est susceptible de causer des préjudices difficiles à réparer, la PIPC peut imposer des mesures correctrices (article 64, paragraphe 1, de la PIPA). La section 5 de la notification 2021-5 (annexe I) précise, de manière contraignante, que ces conditions sont remplies en ce qui concerne la violation de toute disposition de la PIPA protégeant les droits des personnes en matière de confidentialité portant sur des informations à caractère personnel. La PIPC peut notamment prendre les mesures suivantes: ordonner la cessation du comportement causant la violation, la suspension temporaire du traitement des données ou toute autre mesure nécessaire. Le non-respect d’une mesure corrective peut entraîner une peine d’amende d’un montant maximal de 50 millions de wons (article 75, paragraphe 2, point 13, de la PIPA).