Article considérant 122

(122) La PIPC peut également demander à d’autres organismes administratifs dotés de compétences spécifiques en vertu de la législation sectorielle (par exemple, santé, éducation) de mener une enquête — seule ou conjointement avec la PIPC — sur les violations (présumées) de la vie privée commises par des responsables du traitement opérant dans ces secteurs relevant de leur compétence, et d’imposer des mesures correctives (article 63, paragraphes 4 et 5, de la PIPA). Dans ce cas, la PIPC détermine les motifs, l’objet et la portée de l’enquête. Ensuite, l’agence administrative concernée doit soumettre un plan d’inspection à la PIPC et communiquer à cette dernière le résultat de l’inspection. La PIPC peut recommander une mesure corrective spécifique à prendre, que l’agence compétente doit s’efforcer de mettre en œuvre. En tout état de cause, une telle demande ne limite pas le pouvoir de la PIPC de mener sa propre enquête ou d’imposer des sanctions.