Article considérant 123

(123) Outre son pouvoir d’adopter des mesures correctives, la PIPC peut imposer des amendes administratives d’un montant de 10 à 50 millions de wons en cas d’infraction aux diverses exigences de la PIPA (article 75 de la PIPA). Ces infractions incluent, entre autres, le non-respect des exigences relatives à la licéité du traitement, la non-adoption des mesures de sécurité nécessaires, l’absence de notification à la personne concernée en cas de violation de données à caractère personnel, le non-respect des exigences en matière de sous-traitance ultérieure, le non-établissement et la non-communication d’une politique de confidentialité, l’absence de désignation d’un responsable de la protection de la vie privée ou l’inaction à la suite d’une demande d’une personne concernée exerçant ses droits individuels, ainsi que certaines infractions procédurales (non-coopération au cours d’une enquête). En cas de violation de plusieurs dispositions de la PIPA par le même responsable du traitement, une amende peut être infligée pour chaque infraction et le nombre de personnes concernées sera pris en compte lors de la fixation du montant de l’amende.