Article considérant 124

(124) En outre, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner une violation de la PIPA ou de toute autre «loi relative à la protection des données», la PIPC peut introduire une plainte pénale auprès de l’autorité enquêtrice compétente (comme un procureur, voir article 65, paragraphe 1, de la PIPA). La PIPC peut également recommander au responsable du traitement de prendre des mesures disciplinaires à l’encontre de la personne responsable (y compris du gestionnaire, voir article 65, paragraphe 2, de la PIPA). Lorsqu’il reçoit une telle recommandation, le responsable du traitement doit s’y conformer et informer par écrit la PIPC du résultat (article 65 de la PIPA, en liaison avec l’article 58 du décret d’application de la PIPA).