Article considérant 125

(125) S’agissant de la recommandation visée à l’article 61, des mesures correctives visées à l’article 64, de la saisine ou de la recommandation de mesures disciplinaires visées à l’article 65 et de l’imposition d’amendes administratives visée à l’article 75 de la PIPA, la PIPC peut rendre publics les faits — à savoir, l’infraction, l’entité ayant commis l’infraction et la ou les mesures imposées — en les publiant sur son site internet ou, généralement, dans un quotidien national (article 66 de la PIPA, en liaison avec l’article 61, paragraphe 1, du décret d’application de la PIPA).