Article considérant 126

(126) Pour finir, le respect des exigences en matière de protection des données figurant dans la PIPA (ainsi que dans les autres «lois relatives à la protection des données») est renforcé par un régime de sanctions pénales. À cet égard, les articles 70 à 73 de la PIPA contiennent des dispositions en matière de sanctions qui peuvent donner lieu à l’imposition d’une amende (entre 20 et 100 millions de wons) ou d’une peine d’emprisonnement (dont la durée maximale se situe entre deux et 10 ans). Les infractions concernées comprennent, entre autres, l’utilisation de données à caractère personnel ou la transmission de telles données à un tiers sans le consentement nécessaire, le traitement d’informations sensibles contraire à l’interdiction visée à l’article 23, paragraphe 1, de la PIPA, le non-respect des exigences de sécurité applicables entraînant la perte, le vol, la divulgation, la falsification, l’altération ou la détérioration des données à caractère personnel, la non-adoption des mesures nécessaires en vue de rectifier ou d’effacer des données à caractère personnel ou de suspendre leur utilisation, ou le transfert illicite de données à caractère personnel vers un pays tiers. Conformément à l’article 74 de la PIPA, dans chacun de ces cas, la responsabilité de l’employé, de l’agent ou du représentant du responsable du traitement, y compris de ce dernier, est engagée.