(127) Outre les sanctions pénales prévues par la PIPA, l’utilisation détournée de données à caractère personnel peut également constituer une infraction en vertu du code pénal. C’est le cas en particulier en ce qui concerne la violation de la confidentialité de lettres, de documents ou de dossiers électroniques (article 316), la divulgation d’informations couvertes par le secret professionnel (article 317), la fraude informatique (article 347-2) ainsi que le détournement de fonds et l’abus de confiance (article 355).
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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