Article considérant 128

(128) Le système coréen combine donc différents types de sanctions, allant des mesures correctives et des amendes administratives aux sanctions pénales, qui sont susceptibles d’avoir un effet dissuasif particulièrement fort pour les responsables du traitement et les personnes traitant les données. Immédiatement après son institution en 2020, la PIPC a commencé à faire usage de ses pouvoirs. Le rapport annuel 2021 de la PIPC montre que celle-ci a déjà émis un certain nombre de recommandations, d’amendes administratives et d’injonctions correctives, tant à l’encontre du secteur public (environ 34 autorités publiques) que d’opérateurs privés (environ 140 entreprises). La PIPC a notamment infligé à une société une amende d’un montant de 6,7 milliards de wons en décembre 2020 pour violation de plusieurs dispositions de la PIPA (notamment des exigences en matière de sécurité, de consentement à la fourniture de données à un tiers et de transparence). Elle a imposé également à une société spécialisée dans les technologies de l’IA une amende d’un montant de 103,3 millions de wons le 28 avril 2021 pour violation, entre autres dispositions, des règles relatives à la licéité du traitement, en particulier au consentement, et au traitement d’informations pseudonymisées. En août 2021, la PIPC a achevé une autre enquête sur les activités de trois entreprises, qui a donné lieu à des mesures correctives et à l’imposition d’amendes allant jusqu’à 6.47 milliards de wons (notamment pour n’avoir pas informé les particuliers de la divulgation de données à caractère personnel à des tiers, y compris des transferts vers des pays tiers). De même, avant la réforme récente, la Corée du Sud était déjà très active en matière de répression, dans la mesure où les autorités responsables recouraient à l’éventail complet des mesures de répression, notamment aux amendes administratives, aux mesures correctives et à la «désignation et [au] partage» à l’égard de divers responsables du traitement, y compris des fournisseurs de services de communication (Commission coréenne des communications), ainsi que des opérateurs commerciaux, des institutions financières, des autorités publiques, des universités et des hôpitaux (ministère de l’intérieur et de la sécurité). Sur cette base, la Commission conclut que le système coréen garantit en pratique l’application effective des règles en matière de protection des données, assurant ainsi un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti par le règlement (UE) 2016/679.