(131) Dans un premier temps, les personnes qui considèrent que leurs droits ou intérêts en matière de protection des données ont été violés peuvent s’adresser au responsable du traitement concerné. Conformément à l’article 30, paragraphe 1, point 5, de la PIPA, la politique de confidentialité du responsable du traitement contient, entre autres, des informations concernant les droits des personnes concernées et leurs modalités d’exercice. En outre, elle fournit des coordonnées — telles que le nom et le numéro de téléphone du responsable de la protection de la vie privée ou du service chargé de la protection des données — afin de permettre le dépôt des plaintes («réclamations»). Au sein de l’organisation du responsable du traitement, le responsable de la protection de la vie privée est chargé de traiter les plaintes, d’adopter des mesures correctives en cas d’atteinte à la vie privée et de veiller à la réparation du préjudice subi (article 31, paragraphe 2, point 3, et article 31, paragraphe 4, de la PIPA). Ce dernier point est pertinent, par exemple, dans le cas d’une violation de données, car le responsable du traitement doit informer la personne concernée, entre autres, du ou des points de contact à qui signaler tout préjudice (article 34, paragraphe 1, point 5, de la PIPA).
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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