Article considérant 132

(132) En outre, la PIPA offre aux particuliers plusieurs voies de recours contre les responsables du traitement. Premièrement, toute personne qui estime que ses droits ou intérêts en matière de protection des données ont été violés par le responsable du traitement peut signaler cette violation directement à la PIPC et/ou à l’une des institutions spécialisées désignées par le PIPC pour recevoir et traiter les plaintes; il s’agit notamment de l’Agence coréenne pour l’internet et la sécurité, qui gère à cette fin un centre d’appels d’informations à caractère personnel (le «centre d’appel concernant la protection de la vie privée») (article 62, paragraphes 1 et 2, de la PIPA, en liaison avec l’article 59 du décret d’application de la PIPA). Le centre d’appel concernant la protection de la vie privée enquête et constate les infractions, fournit des conseils en matière de traitement des données à caractère personnel (article 62, paragraphe 3, de la PIPA) et peut signaler des infractions à la PIPC (mais ne peut prendre lui-même de mesures d’exécution). Le centre d’appel concernant la protection de la vie privée reçoit un grand nombre de plaintes/demandes (par exemple, 177 457 en 2020, 159 255 en 2019 et 164 497 en 2018). Selon les informations reçues de la PIPC elle-même, cette dernière a reçu un millier de plaintes entre août 2020 et août 2021. En réponse à une plainte, la PIPC peut adresser un avis d’amélioration, des mesures correctives, une «accusation» à l’organisme d’enquête compétent (y compris un procureur) ou des conseils en matière de sanctions disciplinaires (voir articles 61, 64 et 65 de la PIPA). Les décisions de la PIPC (telles que le refus de traiter une plainte ou le rejet d’une plainte sur le fond) peuvent être contestées en vertu de la loi sur le contentieux administratif.