Article considérant 134

(134) Par ailleurs, lorsqu’au moins 50 personnes ont subi un préjudice, ou si leurs droits en matière de protection des données ont été violés de la même manière ou de façon similaire à la suite du même incident (ou d’incidents du même type), une personne concernée ou une organisation de protection des données peut introduire une demande de médiation collective pour le compte d’un tel collectif; les autres personnes concernées peuvent demander à rejoindre cette médiation, laquelle sera annoncée publiquement par le comité de médiation des litiges (article 49, paragraphes 1 à 3, de la PIPA, en liaison avec les articles 52 à 54 du décret d’application de la PIPA). Le comité de médiation des litiges peut désigner en tant que partie représentante au moins une personne parmi celles qui représentent au mieux les intérêts collectifs (article 49, paragraphe 4, de la PIPA). Si le responsable du traitement refuse la médiation collective ou n’accepte pas la décision de médiation, certaines organisations peuvent introduire un recours collectif afin de remédier à la violation (articles 51 à 57 de la PIPA).