Article considérant 135

(135) Troisièmement, dans le cas d’une atteinte à la vie privée entraînant un «préjudice» pour l’individu, la personne concernée a le droit à un recours approprié dans le cadre d’une «procédure rapide et équitable» (article 4, point 5, en liaison avec article 39 de la PIPA). Le responsable du traitement peut se disculper en prouvant l’absence de faute («intention fautive» ou négligence). Lorsque la personne concernée subit un préjudice du fait de la perte, du vol, de la divulgation, de la falsification, de l’altération ou de la détérioration de ses données à caractère personnel, la juridiction peut fixer le montant de l’indemnisation jusqu’à trois fois celui du préjudice réel, en tenant compte d’un certain nombre de facteurs (article 39, paragraphes 3 et 4, de la PIPA). À titre subsidiaire, la personne concernée peut réclamer un «montant raisonnable» d’indemnisation inférieur ou égal à 3 millions de wons (article 39-2, paragraphes 1 et 2, de la PIPA). De plus, conformément au code civil, une indemnisation peut être réclamée à toute personne «qui a causé des pertes ou des préjudices à une autre personne en commettant un acte illicite, intentionnellement ou par négligence» ou à une personne «qui a porté préjudice à la personne, qui a porté atteinte à la liberté ou à la réputation d’une autre personne, ou qui a infligé une souffrance morale à une autre personne». Cette responsabilité délictuelle découlant de la violation des règles en matière de protection des données a été confirmée par la Cour suprême. Si un préjudice a été causé du fait d’un acte illicite commis par une autorité publique, une demande en réparation peut en outre être introduite en vertu de la loi sur l’indemnisation publique. Une demande au titre de la loi sur l’indemnisation publique peut être introduite auprès d’un «conseil de l’indemnisation» spécialisé ou directement auprès des juridictions coréennes. La responsabilité de l’État s’étend également aux préjudices non matériels (tels que la souffrance morale). Si la victime est un ressortissant étranger, la loi sur l’indemnisation publique s’applique, pour autant que son pays d’origine garantisse de la même manière l’indemnisation publique des ressortissants coréens.