Article considérant 136

(136) Quatrièmement, la Cour suprême a reconnu que les particuliers ont le droit de réclamer une mesure injonctive en cas de violation de leurs droits découlant de la Constitution, y compris du droit à la protection des données à caractère personnel. Dans ce contexte, une juridiction peut, par exemple, ordonner à des responsables du traitement de suspendre ou de cesser toute activité illicite. En outre, les droits en matière de protection des données, notamment les droits protégés par la PIPA, peuvent être exercés au moyen d’actions civiles. Cette application horizontale de la protection constitutionnelle de la vie privée aux relations entre les parties privées a été reconnue par la Cour suprême.