Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article

Article considérant 137

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
RéférenceConsidérant 137 de la décision d’exécution (UE) 2022/254EUR-Lex →

(137) Enfin, les particuliers peuvent introduire une plainte pénale conformément au code de procédure pénale (article 223) auprès d’un procureur ou d’un officier de police judiciaire.

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