(138) Le système coréen offre donc diverses possibilités d’obtenir réparation, allant des options peu coûteuses et facilement accessibles [par exemple, en contactant le centre d’appel consacré à la protection de la vie privée ou par le biais de la médiation (collective)] aux voies de recours administratif (devant la PIPC) et judiciaire, y compris la possibilité d’obtenir une indemnisation.
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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