Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article

Article considérant 139

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
RéférenceConsidérant 139 de la décision d’exécution (UE) 2022/254EUR-Lex →

(139) La Commission a également évalué les limitations et les garanties prévues, y compris les mécanismes de surveillance et de recours individuel prévus par le droit coréen en ce qui concerne la collecte et l’utilisation ultérieure par les autorités publiques coréennes de données à caractère personnel transférées à des responsables du traitement en Corée pour des motifs d’intérêt public, en particulier à des fins répressives et à des fins de sécurité nationale (ci-après l’«accès des pouvoirs publics»). À cet égard, le gouvernement coréen a fourni à la Commission des déclarations, des assurances et des engagements officiels souscrits au plus haut niveau ministériel et des services, qui figurent à l’annexe II de la présente décision.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0254. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).