Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article

Article considérant 143

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
RéférenceConsidérant 143 de la décision d’exécution (UE) 2022/254EUR-Lex →

(143) Troisièmement, la législation et ses exigences doivent être juridiquement contraignantes en vertu du droit national. Cela concerne en premier lieu toutes les autorités du pays tiers en question, mais ces exigences légales doivent également être opposables à ces autorités devant les tribunaux. En particulier, les personnes concernées doivent disposer de la possibilité d’exercer des voies de droit devant un tribunal indépendant et impartial afin d’avoir accès à des données à caractère personnel les concernant, ou d’obtenir la rectification ou la suppression de telles données.

Aller plus loin

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