Article considérant 145

(145) Premièrement, l’accès des autorités publiques coréennes aux données à caractère personnel est régi par les principes généraux de légalité, de nécessité et de proportionnalité issus de la Constitution coréenne. En particulier, les libertés et les droits fondamentaux (notamment le droit au respect de la vie privée et le droit au secret de la correspondance) ne peuvent être limités que conformément au droit et lorsque cela est nécessaire pour la sécurité nationale ou le maintien de l’ordre aux fins du bien-être public. De telles limitations ne sauraient porter atteinte à l’essence du droit ou de la liberté en jeu. En particulier, en ce qui concerne les perquisitions et les saisies, la Constitution prévoit qu’elles ne peuvent avoir lieu que dans les conditions prévues par le droit, sur la base d’un mandat délivré par un juge et dans le respect d’une procédure régulière. Enfin, les particuliers peuvent faire valoir leurs droits et leurs libertés devant la Cour constitutionnelle s’ils estiment qu’ils ont été violés par des autorités publiques dans l’exercice de leurs pouvoirs. De la même manière, les personnes qui ont subi un préjudice du fait d’un acte illicite commis par un agent public dans l’exercice de ses fonctions officielles ont le droit de réclamer une juste réparation.