Article considérant 146

(146) Deuxièmement, comme décrit plus en détail dans les sections 3.2.1 et 3.3.1, les principes généraux mentionnés au considérant 145 sont également consacrés dans les lois spécifiques qui régissent les pouvoirs des autorités répressives et des autorités nationales de sécurité. Par exemple, s’agissant des enquêtes pénales, le code de procédure pénale (ci-après le «CPP») dispose que des mesures de contrainte ne peuvent être prises que dans les cas expressément prévus dans le CPP et dans la stricte mesure du nécessaire pour parvenir à l’objectif de l’enquête. De même, l’article 3 de la loi sur la protection de la confidentialité des communications (ci-après la «CPPA») interdit l’accès aux communications privées, sauf sur la base du droit et sous réserve des limitations et des garanties prévues par le droit. Dans le domaine de la sécurité nationale, la loi sur le Service national de renseignement (ci-après la «loi sur le NIS») dispose que tout accès à des communications ou à des informations de localisation doit être conforme au droit et punit de sanctions pénales les abus de pouvoir et les violations de la loi.