Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
RéférenceConsidérant 147 de la décision d’exécution (UE) 2022/254EUR-Lex →

(147) Troisièmement, le traitement des données à caractère personnel par les autorités publiques, y compris à des fins répressives et à des fins de sécurité nationale, est soumis aux règles en matière de protection des données fixées par la PIPA. En règle générale, l’article 5, paragraphe 1, de la PIPA impose aux autorités publiques d’élaborer des politiques visant à prévenir «l’utilisation abusive et détournée des informations à caractère personnel, la surveillance et le traçage indiscrets, etc. et à renforcer la dignité des êtres humains et le respect de la vie privée des personnes». En outre, tout responsable du traitement doit traiter les données à caractère personnel de manière à réduire au minimum la possibilité d’empiéter sur la vie privée de la personne concernée (article 3, paragraphe 6, de la PIPA).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0254. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).