Article considérant 149

(149) Bien que le traitement des données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale soit soumis à un ensemble plus restreint de dispositions en vertu de la PIPA, les principes fondamentaux, ainsi que les règles en matière de surveillance, de contrôle du respect des règles et de recours, s’appliquent. Plus précisément, les articles 3 et 4 de la PIPA énoncent les principes généraux en matière de protection des données (licéité et loyauté, limitation des finalités, exactitude, minimisation des données, sécurité et transparence) et les droits individuels (le droit d’être informé, le droit d’accès et les droits de rectification, de suppression et de suspension). L’article 4, paragraphe 5, de la PIPA prévoit en outre pour les particuliers, en cas de préjudice résultant du traitement de leurs données à caractère personnel, le droit à un recours approprié dans le cadre d’une procédure rapide et équitable. Ces droits et principes sont complétés par les obligations plus spécifiques de limiter le traitement des données à caractère personnel à la portée et à la durée minimales nécessaires pour atteindre la finalité visée, de mettre en place les mesures nécessaires pour garantir la gestion sûre et le traitement approprié des données (telles que des garanties techniques, administratives et physiques), ainsi que de mettre en place des mesures aux fins du traitement approprié des réclamations individuelles (plaintes). Pour finir, les principes généraux de légalité, de nécessité et de proportionnalité découlant de la Constitution coréenne (voir considérant 145) s’appliquent également au traitement de données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale.