Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
RéférenceConsidérant 15 de la décision d’exécution (UE) 2022/254EUR-Lex →

(15) L’article 2, paragraphe 1, de la PIPA définit les informations à caractère personnel comme les informations relatives à une personne vivante permettant de l’identifier directement, par exemple grâce à son nom, son numéro d’enregistrement comme résident ou son image, ou indirectement, lorsque des informations qui ne permettent pas en elles-mêmes d’identifier une personne spécifique peuvent facilement être combinées à d’autres informations. La possibilité de combiner «facilement» des informations dépend du caractère raisonnablement probable d’une telle combinaison compte tenu de la possibilité d’obtenir d’autres informations, ainsi que du temps, du coût et de la technologie nécessaires pour identifier une personne.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0254. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).