Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
RéférenceConsidérant 150 de la décision d’exécution (UE) 2022/254EUR-Lex →

(150) Les particuliers peuvent invoquer ces limitations et garanties générales devant les organismes de surveillance indépendants (par exemple, la PIPC et/ou la Commission nationale des droits de l’homme, voir considérants 177 et 178) et les juridictions (voir considérants 179 à 183) pour obtenir réparation.

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