(152) Les données à caractère personnel traitées par des responsables du traitement coréens qui seraient transférées depuis l’Union sur la base de la présente décision peuvent être collectées par les autorités coréennes à des fins répressives dans le cadre d’une perquisition ou d’une saisie (sur la base du CPP), en accédant aux informations de communications (sur la base de la CPPA) ou en obtenant les données d’abonnés par voie de demandes de divulgation volontaire (sur la base de la loi sur les activités de télécommunications, ci-après la «TBA»).
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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