Article considérant 153

(153) En vertu du CPP, une perquisition ou une saisie ne peut avoir lieu que si une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction, la perquisition ou la saisie est nécessaire aux fins de l’enquête et un lien est établi entre l’enquête et la personne faisant l’objet de la perquisition ou le bien à inspecter ou à saisir. En outre, une perquisition ou une saisie (en tant que mesure de contrainte) ne peut être autorisée/effectuée que dans la stricte mesure du nécessaire. Si une perquisition concerne une disquette ou un autre support de stockage de données, en principe seules les données nécessaires (copiées ou imprimées) seront saisies et non le support entier. Ce dernier ne peut être saisi que si l’impression ou la copie séparée des données nécessaires, ou la réalisation de l’objectif de la perquisition, est considérée comme fondamentalement impossible. Le CPP fixe par conséquent des règles claires et précises concernant la portée et l’application de ces mesures, garantissant ainsi que l’ingérence dans les droits des personnes, dans le cas d’une perquisition ou d’une saisie, sera limitée à ce qui est nécessaire aux fins d’une enquête pénale spécifique et proportionné à l’objectif visé.