Article considérant 154

(154) Pour ce qui est des garanties procédurales, le CPP exige qu’un mandat soit obtenu auprès d’une juridiction pour effectuer une perquisition ou une saisie. Une perquisition ou une saisie sans mandat n’est autorisée qu’à titre exceptionnel, à savoir dans des circonstances urgentes, in loco au moment de l’arrestation ou de la détention d’un suspect, ou lorsqu’un bien est jeté ou volontairement produit par un suspect ou un tiers (dans le cas de données à caractère personnel, par l’individu concerné lui-même). Les perquisitions et les saisies illégales sont passibles de sanctions pénales et tout élément de preuve obtenu en violation du CPP est considéré comme irrecevable. Enfin, les individus concernés doivent toujours être informés de la perquisition ou de la saisie (y compris de la saisie de leurs données) sans délai, ce qui facilitera l’exercice de leurs droits substantiels et de leur droit de recours (en particulier sur la possibilité de contester l’exécution d’un mandat de saisie, voir considérant 180).