(155) Sur la base de la CPPA, les autorités répressives coréennes peuvent adopter deux types de mesures: d’une part, la collecte de «données de confirmation des communications», qui comprennent la date, l’heure de début et l’heure de fin des télécommunications, le nombre d’appels sortants et entrants ainsi que le numéro d’abonné de l’autre partie, la fréquence d’utilisation, les journaux relatifs à l’utilisation des services de télécommunications et les informations de localisation (par exemple, à partir des pylônes de transmission où les signaux sont reçus); et, d’autre part, les «mesures de restriction des communications» qui couvrent aussi bien la collecte du contenu du courrier traditionnel que l’interception directe du contenu des télécommunications.
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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