Article considérant 157

(157) En ce qui concerne les garanties supplémentaires relatives à la collecte de données de confirmation des communications, la CPPA impose des exigences spécifiques en matière de tenue de registres et de transparence. En particulier, les autorités répressives et les opérateurs de télécommunications doivent tenir des registres relatifs aux demandes et aux divulgations effectuées. De plus, les autorités répressives doivent notifier en principe aux personnes le fait que leurs données de confirmation des communications ont été collectées. Une telle notification ne peut être différée que dans des circonstances exceptionnelles, sur la base d’une autorisation du directeur d’un parquet de district compétent. Cette autorisation ne peut être accordée que lorsque la notification est susceptible 1) de menacer la sécurité nationale, la sécurité publique et l’ordre public; 2) de causer un décès ou un préjudice corporel; 3) d’entraver la tenue d’une procédure judiciaire équitable (par exemple, parce qu’elle entraîne la destruction de preuves ou l’intimidation de témoins); ou 4) de nuire à la réputation du suspect, des victimes ou d’autres personnes liées à l’affaire, ou d’empiéter sur leur vie privée. Dans ces cas, la notification doit être effectuée dans un délai de 30 jours à partir du moment où le ou les motifs du report cessent d’exister. Une fois informées, les personnes ont le droit d’obtenir des informations sur les raisons de la collecte de leurs données.