(161) Enfin, le non-respect de plusieurs des limitations et garanties prévues par la CPPA (notamment, par exemple, les obligations relatives à l’obtention d’un mandat, à la tenue de registres et à la notification à la personne), en ce qui concerne tant la collecte de données de confirmation des communications que le recours à des mesures de restriction des communications, est passible de sanctions pénales.
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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