Article considérant 162

(162) Le pouvoir des autorités répressives de collecter des données de communication sur la base de la CPPA (aussi bien le contenu des communications que les données de confirmation des communications) est donc encadré par des règles claires et précises et est soumis à un certain nombre de garanties. Ces garanties assurent en particulier le contrôle de l’exécution de ces mesures, aussi bien ex ante (par le biais de l’autorisation préalable d’une juridiction) qu’ex post (par le biais des exigences en matière de tenue de registres et de déclaration), et facilitent l’accès des personnes à des recours effectifs (en veillant à ce qu’elles soient informées de la collecte de leurs données).