Article considérant 165

(165) Les opérateurs de télécommunications ne sont pas tenus de satisfaire à de telles demandes et ne peuvent le faire que conformément à la PIPA. Cela signifie, en particulier, qu’ils doivent mettre en balance les différents intérêts en jeu et peuvent ne pas fournir les données si cela est susceptible de porter atteinte de manière déloyale aux intérêts de la personne ou d’un tiers. Cela serait par exemple le cas s’il apparaissait clairement que l’autorité à l’origine de la demande a abusé de son autorité. Les opérateurs de télécommunications doivent tenir des registres relatifs aux divulgations effectuées au titre de la TBA et rendre compte de celles-ci deux fois par an au ministère des sciences et des TIC.