Article considérant 166

(166) De plus, conformément à la section 3 de la notification 2021-5 (annexe 1), les opérateurs de télécommunications doivent en principe informer la personne concernée lorsqu’ils répondent volontairement à une demande. La personne sera alors en mesure d’exercer ses droits et, dans le cas où ses données seraient divulguées illégalement, de former un recours contre le responsable du traitement (par exemple, pour avoir divulgué les données en violation de la PIPA ou pour avoir répondu à une demande qui était visiblement disproportionnée) ou contre l’autorité répressive (par exemple, pour avoir agi au-delà des limites de ce qui est nécessaire et proportionné, ou pour ne pas avoir respecté les exigences procédurales de la TBA).