(167) Le traitement des données à caractère personnel collectées par les autorités répressives coréennes est soumis à l’ensemble des exigences de la PIPA, notamment en ce qui concerne la limitation des finalités (article 3, paragraphes 1 et 2, de la PIPA), la licéité de l’utilisation et de la fourniture des données aux tiers (articles 15, 17 et 18 de la PIPA), les transferts internationaux (articles 17 et 18 de la PIPA, en liaison avec la section 2 de la notification 2021-5), la proportionnalité/minimisation des données (article 3, paragraphes 1 et 6, de la PIPA) et la limitation de la conservation (article 21 de la PIPA).
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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