Article considérant 173

(173) Quatrièmement, la surveillance générale de la légalité des activités des autorités publiques est exercée par le BAI, qui examine les recettes et les dépenses de l’État, mais aussi, plus généralement, qui contrôle le respect des devoirs des autorités publiques en vue d’améliorer le fonctionnement de l’administration publique. Le BAI est formellement établi par le président de la République de Corée, mais il conserve un statut d’indépendance en ce qui concerne ses devoirs. En outre, il jouit d’une indépendance totale pour ce qui est de la nomination, du congédiement et de l’organisation de son personnel, ainsi que de l’établissement de son budget. Le BAI se compose d’un président (nommé par le président de la République, avec le consentement de l’Assemblée nationale) et de six commissaires (nommés par le président de la République sur recommandation du président du BAI), qui doivent posséder les qualifications spécifiques fixées par la législation et qui ne peuvent être révoqués qu’en cas de destitution, de peine de prison ou d’incapacité à exercer leurs fonctions en raison d’un handicap mental ou physique durable. Le BAI réalise un audit général tous les ans, mais il peut également mener des audits spécifiques concernant des questions revêtant un intérêt particulier. Lorsqu’il procède à un audit ou à une inspection, le BAI peut demander qu’on lui fournisse des documents et que certaines personnes soient présentes. Le BAI peut formuler des recommandations, demandes des mesures disciplinaires ou déposer une plainte pénale.