Article considérant 174

(174) Enfin, l’Assemblée nationale exerce un contrôle parlementaire sur les autorités publiques au moyen d’enquêtes et d’inspections portant sur leurs activités. Elle peut demander la communication de documents, contraindre des témoins à comparaître, recommander des mesures correctives (si elle conclut que des activités illicites ou illégitimes ont eu lieu) et rendre public le résultat de ses constatations. Lorsque l’Assemblée nationale demande que des mesures correctives soient prises — lesquelles peuvent inclure, par exemple, l’octroi d’une indemnisation, l’adoption de mesures disciplinaires ou l’amélioration de procédures internes —, l’autorité publique concernée est tenue d’agir sans délai et de rendre compte du résultat des mesures à l’Assemblée nationale.