Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article

Article considérant 177

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
RéférenceConsidérant 177 de la décision d’exécution (UE) 2022/254EUR-Lex →

(177) Deuxièmement, les particuliers peuvent utiliser les différents mécanismes de recours offerts par la PIPA si leurs données ont été traitées par une autorité répressive en violation de la PIPA ou en violation des limitations et des garanties régissant la collecte des données à caractère personnel prévues dans d’autres lois (à savoir, le CPP ou la CPPA, voir considérant 171). En particulier, les personnes peuvent introduire une plainte auprès de la PIPC [notamment par le biais du centre d’appel consacré à la protection de la vie privée opéré par l’agence coréenne de l’internet et de la sécurité] ou du comité de médiation des litiges relatifs aux informations à caractère personnel. Ces possibilités de recours ne sont pas soumises à d’autres exigences en matière de recevabilité. Sur la base de la loi sur le contentieux administratif, les personnes peuvent en outre former un recours contre les décisions ou l’inaction de la PIPC (voir considérant 132).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0254. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).