Article considérant 178

(178) Troisièmement, toute personne peut déposer plainte auprès de la CNDH pour violation du droit à la protection de la vie privée et des données par une autorité répressive coréenne. La CNDH peut recommander la rectification ou l’amélioration de toute législation, institution, politique ou pratique en cause, ou la mise en œuvre de voies de recours comme la médiation, la cessation de la violation des droits de l’homme, la réparation du préjudice subi et des mesures visant à éviter la répétition de ce type de violations. Selon la déclaration officielle du gouvernement coréen (section 2.4.2 de l’annexe II), ces recommandations peuvent inclure la suppression des données à caractère personnel collectées de manière illicite. Bien que la CNDH n’ait pas le pouvoir de prononcer des décisions contraignantes, elle offre des voies de recours plus informelles, abordables et facilement accessibles, en particulier car, comme expliqué à l’annexe II, section 2.4.2, il n’est pas nécessaire de démontrer qu’un préjudice réel a eu lieu pour qu’une plainte soit examinée. Cela permet de garantir que les plaintes de particuliers portant sur la collecte de leurs données seront examinées, même si la personne concernée n’est pas en mesure de démontrer que ses données ont effectivement été collectées (par exemple parce que la notification à cette personne n’a pas encore eu lieu). Les rapports annuels d’activités de la CNDH montrent que les individus utilisent également cette voie de recours en pratique pour contester les activités des autorités répressives, notamment en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel. Si une personne n’est pas satisfaite de l’issue d’une procédure devant la CNDH, elle peut contester les décisions [telles que la décision de ne pas poursuivre l’enquête sur une plainte] et les recommandations de la CNDH devant les juridictions coréennes en vertu de la loi sur le contentieux administratif (voir considérant 181). En outre, une procédure devant la CNDH peut faciliter encore davantage l’accès à la justice, dans la mesure où un individu peut obtenir d’autres recours contre l’autorité publique qui a traité ses données de manière illicite sur la base des conclusions de la CNDH, conformément aux procédures décrites aux considérants 181 à 183.