Article considérant 18

(18) La notion de «traitement» est largement définie dans la PIPA comme couvrant «la collecte, la génération, la connexion, le rapprochement, l’enregistrement, le stockage, la conservation, le traitement à valeur ajoutée, la modification, l’extraction, la production, la rectification, la récupération, l’utilisation, la fourniture, la divulgation et la destruction d’informations à caractère personnel et les autres activités similaires». Bien que certaines dispositions de la PIPA fassent uniquement référence à des types spécifiques de traitement, comme l’«utilisation», la «fourniture» ou la «collecte», la notion d’«utilisation» est interprétée comme incluant tout type de traitement en dehors de la «collecte» ou de la «fourniture» (par des tiers). Cette interprétation large de la notion d’«utilisation» garantit donc l’absence de toute lacune en matière de protection concernant des activités de traitement spécifiques. La notion de traitement correspond donc à la même notion telle que définie par le règlement (UE) 2016/679.