(180) S’agissant des saisies (y compris de données), le CPP prévoit la possibilité de s’opposer à l’exécution d’un mandat ou de la contester au moyen d’une «quasi-plainte» en déposant une requête auprès de la juridiction compétente en vue d’annuler ou de modifier une disposition prise par un procureur ou un agent de police.
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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