Article considérant 182

(182) En plus de contester les actions du gouvernement par voie de procédure administrative, les particuliers peuvent également introduire une plainte constitutionnelle auprès de la Cour constitutionnelle concernant toute violation de leurs droits fondamentaux résultant de l’exercice ou de l’absence d’exercice d’un pouvoir gouvernemental (à l’exclusion des jugements des juridictions). Si d’autres voies de recours sont disponibles, celles-ci doivent être épuisées en premier lieu. Conformément à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, les ressortissants étrangers peuvent déposer une plainte constitutionnelle dans la mesure où leurs droits fondamentaux sont reconnus par la Constitution coréenne (voir explications figurant à la section 1.1). La Cour constitutionnelle peut invalider l’exercice du pouvoir gouvernemental ayant entraîné la violation ou confirmer le caractère non constitutionnel d’un défaut d’action particulier. Dans ce cas, l’autorité concernée doit prendre des mesures en vue de se conformer à la décision de la Cour.