(183) Par ailleurs, les personnes peuvent obtenir une indemnisation devant les juridictions coréennes. Cette voie de recours inclut avant tout la possibilité de réclamer des dommages-intérêts en cas de violations de la PIPA commises par des autorités répressives, conformément à son article 39 (voir également considérant 135). Plus généralement, les personnes peuvent demander la réparation des préjudices causés par des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions officielles en violation du droit, sur la base de la loi sur l’indemnisation publique (voir également considérant 135).
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
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