(184) Les mécanismes décrits aux considérants 176 à 183 mettent à la disposition des personnes concernées des moyens de recours administratif et judiciaire effectif, qui leur permettent en particulier de faire valoir leurs droits, notamment le droit d’accéder aux données à caractère personnel les concernant ou d’obtenir la rectification ou l’effacement de ces données.
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.