Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article

Article considérant 186

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
RéférenceConsidérant 186 de la décision d’exécution (UE) 2022/254EUR-Lex →

(186) En République de Corée, les données à caractère personnel peuvent être consultées à des fins de sécurité nationale sur la base de la CPPA, de la TBA et de la loi sur la lutte contre le terrorisme pour la protection des citoyens et de la sécurité publique (la «loi antiterroriste»). L’autorité principale compétente en matière de sécurité nationale est le Service national de renseignement (le «NIS»). La collecte et l’utilisation des données à caractère personnel par le NIS doivent être conformes aux exigences légales applicables (y compris à la PIPA et à la CPPA) et aux lignes directrices générales élaborées par le président de la République et examinées par l’Assemblée nationale. En règle générale, le NIS doit maintenir la neutralité politique et protéger les libertés et les droits des personnes. En outre, le personnel du NIS ne doit pas abuser de son autorité officielle en vue de contraindre une institution, une organisation ou une personne à accomplir une action sans qu’elle y soit (légalement) tenue ni empêcher une personne d’exercer ses droits.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0254. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).