(186) En République de Corée, les données à caractère personnel peuvent être consultées à des fins de sécurité nationale sur la base de la CPPA, de la TBA et de la loi sur la lutte contre le terrorisme pour la protection des citoyens et de la sécurité publique (la «loi antiterroriste»). L’autorité principale compétente en matière de sécurité nationale est le Service national de renseignement (le «NIS»). La collecte et l’utilisation des données à caractère personnel par le NIS doivent être conformes aux exigences légales applicables (y compris à la PIPA et à la CPPA) et aux lignes directrices générales élaborées par le président de la République et examinées par l’Assemblée nationale. En règle générale, le NIS doit maintenir la neutralité politique et protéger les libertés et les droits des personnes. En outre, le personnel du NIS ne doit pas abuser de son autorité officielle en vue de contraindre une institution, une organisation ou une personne à accomplir une action sans qu’elle y soit (légalement) tenue ni empêcher une personne d’exercer ses droits.
Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.