Article considérant 187

(187) Sur la base de la CPPA, les autorités publiques coréennes peuvent collecter des données de confirmation des communications (à savoir, la date, l’heure de début et l’heure de fin des télécommunications, le nombre d’appels sortants et entrants ainsi que le numéro d’abonné de l’autre partie, la fréquence d’utilisation, les journaux relatifs à l’utilisation des services de télécommunications et les informations de localisation, voir considérant 155) et le contenu des communications (par le biais de mesures de restriction des communications, voir considérant 155) à des fins de sécurité nationale (telles que déterminées par le mandat du NIS, voir note de bas de page 322 ci-dessus). Ces pouvoirs s’étendent à deux types d’informations: 1) les communications dont une ou les deux partie(s) sont des ressortissants coréens; et 2) les communications a) de pays hostiles à la République de Corée, b) d’agences, de groupes ou de ressortissants étrangers soupçonnés d’être impliqués dans des activités préjudiciables à la Corée, ou c) de membres de groupes opérant au sein de la péninsule coréenne, mais hors de la souveraineté de la République de Corée, et dont les groupes centraux sont établis dans des pays étrangers. Les communications des citoyens de l’UE transférées depuis l’Union vers la République de Corée sur la base de la présente décision peuvent donc être collectées en vertu de la CPPA à des fins de sécurité nationale (sous réserve des conditions énoncées aux considérants 188 à 192) si elles ont lieu entre un citoyen de l’UE et un ressortissant coréen ou, lorsque les communications ont lieu exclusivement entre des ressortissants non coréens, si elles relèvent de l’une des trois catégories mentionnées au point 2 a), b) et c).