Article considérant 188

(188) Dans ces deux scénarios, la collecte de données de confirmation des communications ne peut avoir lieu que dans le but de prévenir les menaces pour la sécurité nationale, tandis que les mesures de restriction des communications ne peuvent être prises que s’il existe un risque grave pour la sécurité nationale et si la collecte est nécessaire pour prévenir celui-ci. En outre, le contenu des communications ne peut être consulté qu’en dernier recours et des efforts doivent être déployés pour réduire au minimum la violation de la confidentialité des communications, de manière à garantir qu’elle reste proportionnée à l’objectif de sécurité nationale poursuivi. La collecte du contenu des communications et des données de confirmation des communications ne peut se prolonger au-delà d’une période maximale de quatre mois, et doit être immédiatement abandonnée si l’objectif poursuivi est atteint plus tôt. Si les conditions pertinentes continuent d’être remplies, la période peut être prolongée moyennant l’autorisation préalable d’une juridiction (pour les mesures décrites au considérant 189) ou du président de la République (pour les mesures décrites au considérant 190), pour une durée maximale de quatre mois.