Article considérant 189

(189) Les mêmes garanties procédurales s’appliquent à la collecte des données de confirmation des communications et du contenu des communications. En particulier, si au moins une des personnes participant à la communication est un ressortissant coréen, l’agence de renseignement doit présenter une demande écrite au parquet supérieur, qui doit à son tour introduire une demande de mandat auprès d’un haut magistrat de la Haute Cour. La CPPA dresse la liste des informations qui doivent être fournies dans la demande adressée au procureur, la demande de mandat ou le mandat lui-même. Ces informations incluent, en particulier, la justification de la demande et les principaux motifs de suspicion, des éléments justificatifs, ainsi que des informations concernant l’objectif, la cible (c’est-à-dire la ou les personnes ciblées), la portée et la durée de la mesure proposée. Une collecte sans mandat peut également avoir lieu s’il existe une entente menaçant la sécurité nationale et une urgence qui ne permet pas de passer par les procédures susmentionnées. Toutefois, dans ce cas également, une demande de mandat doit être immédiatement introduite après que la mesure a été prise. La CPPA définit donc clairement le champ d’application et les conditions de ces types de collectes et les soumet à des garanties (procédurales) spécifiques (y compris à l’autorisation préalable d’une juridiction) afin de garantir que l’utilisation de telles mesures soit limitée à ce qui est nécessaire et proportionné. En outre, l’obligation de fournir des informations détaillées aussi bien dans la demande de mandat que dans le mandat lui-même exclut la possibilité d’un accès indifférencié aux données.