Article considérant 19

(19) La PIPA s’applique aux «responsables du traitement d’informations à caractère personnel» (ci-après les «responsables du traitement»). Comme c’est le cas dans le règlement (UE) 2016/679, cela recouvre toute institution publique, personne morale, organisation ou personne physique qui traite des données à caractère personnel directement ou indirectement afin de gérer des fichiers de données à caractère personnel dans le cadre de leurs activités. Dans ce contexte, «fichier d’informations à caractère personnel» signifie «tout ensemble d’informations à caractère personnel agencé ou organisé de manière systématique sur la base d’un certain nombre de règles afin de permettre un accès facile aux informations à caractère personnel» (article 2, paragraphe 4, de la PIPA). Au sein de son organisation, le responsable du traitement est tenu de former les personnes participant au traitement sous sa direction, comme les agents ou les employés de la société, et d’assurer un contrôle et une surveillance appropriés (article 28, paragraphe 1, de la PIPA).