Article considérant 191

(191) La CPPA impose en outre plusieurs garanties supplémentaires qui contribuent au contrôle ex post et facilitent l’accès des personnes à des voies de recours effectif. Premièrement, pour tous les types de collectes à des fins de sécurité nationale, la CPPA prévoit différentes exigences en matière de tenue de registres et de déclaration. En particulier, lorsqu’elles adressent une demande de coopération à des opérateurs privés, les agences de renseignement doivent fournir le mandat/l’autorisation présidentielle ou une copie de la couverture d’une déclaration de censure d’urgence que l’entité contrainte doit conserver dans ses dossiers. Dans le cadre d’une coopération par voie de contrainte, l’autorité publique à l’origine de la demande et l’opérateur concerné doivent conserver les documents relatifs à l’objectif et à l’objet des mesures, ainsi qu’à la date d’exécution. En outre, les agences de renseignement doivent rendre compte des informations recueillies et du résultat de l’activité de surveillance au directeur du NIS.