Décision d’exécution (UE) 2022/254 · Article

Article considérant 192

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/254
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/254
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32022D0254)
RéférenceConsidérant 192 de la décision d’exécution (UE) 2022/254EUR-Lex →

(192) Deuxièmement, les personnes doivent être informées par notification de la collecte de leurs données (données de confirmation ou contenu des communications) à des fins de sécurité nationale si celle-ci concerne des communications dont au moins l’une des parties est un ressortissant coréen. Cette notification doit être effectuée par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la date de fin de la collecte (y compris lorsque les données ont été obtenues conformément à la procédure d’urgence) et ne peut être différée que si et aussi longtemps qu’elle menace la sécurité nationale ou porte atteinte à la vie et à la sécurité physique des personnes. Indépendamment de cette notification, les personnes disposent de différentes voies de recours, comme expliqué plus en détail à la section 3.3.4.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0254. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).