Article considérant 193

(193) La loi antiterroriste dispose que le NIS peut collecter des données concernant des individus soupçonnés d’activités terroristes dans le respect des limitations et des garanties prévues par d’autres lois. En particulier, le NIS peut obtenir des données de communications (sur la base de la CPPA) et d’autres informations à caractère personnel (par le biais d’une demande de divulgation volontaire). En ce qui concerne la collecte d’informations de communications (à savoir, le contenu ou les données de confirmation des communications), les limitations et les garanties décrites à la section 3.3.1.1 s’appliquent, notamment l’obligation d’obtenir un mandat approuvé par une juridiction. S’agissant des demandes de divulgation volontaire d’autres types de données à caractère personnel concernant des individus soupçonnés d’activités terroristes, le NIS doit se conformer aux exigences de nécessité et de proportionnalité prévues dans la Constitution et la PIPA (voir considérant 164). Les responsables du traitement recevant de telles demandes peuvent satisfaire à celles-ci sur une base volontaire dans les conditions énoncées dans la PIPA (par exemple, conformément au principe de minimisation des données et en limitant l’incidence sur la vie privée de la personne). Dans ce cas, ils doivent également se conformer à l’obligation d’informer la personne concernée imposée par la notification 2021-5 (voir considérant 166).